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Marketplace Terms and Conditions

Conditions d’utilisation du marché en ligne

Dernière mise à jour : 24 janvier 2018

Nous fournissons une plateforme en ligne (« marché en ligne ») qui connecte votre entreprise (ci-après « votre entreprise », « vous » ou « vos ») de sorte que vous puissiez proposer des produits ou les services, y compris les promotions connexes (« services ») ainsi que des produits de santé et de mieux-être et (ou) des produits liés au mode de vie, des abonnements ou d’autres offres aux membres de League (ci-après « clients »). Aux fins des présentes, « nous », « League », « notre » ou « nos » s’entendent de la société League décrite à l’article 35 ciaprès.

Les présentes conditions d’utilisation du marché en ligne, qui peuvent être modifiées de temps à autre (« Conditions d’utilisation du marché en ligne »), sont stipulées entre League et vous et de concert avec un certain nombre d’autres documents, y compris la Politique de confidentialité qui peut être consultée à https://league.com/us/privacy-policy/ et qui peut être mofidiée de temps à autre (« Politique de confidentialité ») et (iii) le code de conduite qui peut être consulté à https://league.com/wp/content/uploads/2018/01/League-Code-of-Conduct.pdf et qui peut être modifié de temps à autre (« Code de conduite »), régissent votre utilisation du site Web de League, des applications mobiles et autres applications et des services connexes mis à votre disposition par le truchement de l’App Store d’Apple, de l’application Google PLAY Store ou autrement sur Internet (collectivement, les « Applications de League ») et la prestation des services aux clients de League. En utilisant les Applications de League pour annoncer, commercialiser ou fournir des services, y compris le téléchargement ou la publication de l’information ou du contenu (selon la définition ci-après), en concluant une entente sur le marché en ligne League ou toute autre entente régissant la vente de services sur le marché en ligne entre vous et nous (« Entente sur le marché en ligne League ») ou en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » vous indiquez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne, le Code de conduite et la Politique de confidentialité et vous convenez d’être lié par ces derniers. Si vous acceptez la présente entente ou y consentez au nom d’une société ou autre entité légale, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de lier cette société ou autre entité légale à la présente entente et, le cas échéant, « vous », « vos » et « votre » feront référence à cette société ou autre entité légale et à tout le personnel qui assure des services en votre nom et s’appliqueront à ceux-ci.

VEUILLEZ PRENDRE LE TEMPS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DU MARCHÉ EN LIGNE PUISQU’ELLES RENFERMENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES DROITS, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS ET RECOURS QUE VOUS ACCORDE LA LOI. LES AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES COMPRENNENT NOTAMMENT LES MODALITÉS D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, DIVERSES LIMITATIONS SUR L’EXERCICE DE VOS DROITS, LES LIMITATIONS QUANT À LA RESPONSABILITÉ DE LEAGUE, LES OBLIGATIONS DE RESPECTER LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES, Y COMPRIS LES RÈGLEMENTS LIÉS À VOTRE PROFESSION (LE CAS ÉCHÉANT) ET UNE CLAUSE RÉGISSANT LES COMPÉTENCES LÉGALES, L’EMPLACEMENT ET LES MODALITÉS D’ARBITRAGE EN CAS DE DIFFÉREND.

DE PLUS, SI VOUS AVEZ ACCÈS OU UTILISEZ LES APPLICATIONS DE LEAGUE EN TANT QU’UTILISATEUR (C.-À-D. EN TANT QUE CONSOMMATEUR DES SERVICES DE LEAGUE PLUTÔT QU’EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES), CE FAISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION À L’INTENTION DES UTILISATEURS, QU’ON PEUT CONSULTER À https://league.com/ca/member-terms-conditions-fr/ ET QUI PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE (« CONDITIONS D’UTILISATION »). VEUILLEZ PRENDRE LE TEMPS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION PUISQU’ELLES RENFERMENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES DROITS, OBLIGATIONS ET RECOURS QUE VOUS ACCORDE LA LOI. LES AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES COMPRENNENT NOTAMMENT DIVERSES LIMITATIONS SUR L’EXERCICE DE VOS DROITS, LES MODALITÉS D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LES LIMITATIONS QUANT À LA RESPONSABILITÉ DE LEAGUE, LES OBLIGATIONS DE RESPECTER LES LOIS APPLICABLES ET UNE CLAUSE RÉGISSANT LES COMPÉTENCES LÉGALES ET L’EMPLACEMENT EN CAS DE DIFFÉREND.

  1. Compte en ligne. Nous avons établi et vous avez choisi d’utiliser, à notre seule discrétion, les Applications de League pour rejoindre les clients de League afin de proposer des services par le truchement de votre profile en ligne. Vous êtes responsable et tenu de vous assurer que votre profil est exact et à jour. De temps à autre, certains clients de League utilisant le marché en ligne League peuvent afficher des évaluations ou des avis sur vous ou sur les services ou les promotions, et vous acceptez de ne pas contester ces avis.

  2. Licences et permis. Il vous incombe de vous assurer que vous, votre entreprise et vos employés et contractuels obtiennent et maintiennent tous les permis et toutes les licences, accréditations ou autres autorisations réglementaires requis par la loi afin de procurer les services et si vous, votre entreprise ou vos employés êtes régis par un organisme d’accréditation ou un organisme ou une norme semblable, que chacun d’entre vous êtes en tout temps un membre en règle de l’organisme en question (collectivement, les « obligations de licence »). Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous respectez actuellement les obligations de licence et vous vous engagez à nous informer immédiatement par écrit de tout changement de circonstances en ce qui a trait aux obligations de licence. À la demande de League, dans les cinq (5) jours suivant une telle demande, vous fournirez une copie d’une preuve suffisante de conformité aux obligations de licence, y compris toute preuve pertinente de compétences professionnelle.

  3. Prestation des services. Vous acceptez d’exécuter ou de fournir les services d’une manière qui respecte ou dépasse toutes les normes applicables de livraison et de qualité des services : (i) que League vous communique par écrit; (ii) indiquées dans votre profil dans les Applications de League; (iii) que vous annoncez ou que vous promettez; (iv) énoncées dans l’Entente sur le marché en ligne League; (v) énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne, dans la Politique de confidentialité et dans le Code de conduite; et (vi) énoncées dans les lois et règlements applicables.

  4. Assurance. Afin de participer au marché en ligne, vous devez garder en vigueur les limites et les types de garanties d’assurance jusqu’à concurrence de la valeur requise pour toute responsabilité prévisible en ce qui a trait aux services. À la demande de League, dans les cinq (5) jours suivant une telle demande, vous fournirez à League une copie à jour de votre certificat d’assurance. VOUS CONFIRMEZ ET RECONNAISSEZ QUE VOUS N’ÊTES PAS ASSURÉ NI TIERS BÉNÉFICIAIRE AUX TERMES D’UNE POLICE D’ASSURANCE DÉTENUE PAR LEAGUE POUR SON PROPRE BÉNÉFICE.

  5. Indemnisation des accidents du travail. Si votre entreprise fait partie d’un secteur d’industrie inclus en vertu d’une loi d’indemnisation des accidents du travail ou d’autres exigences prévues par la loi, vous devez obtenir et garder en vigueur la protection requise en vertu de la loi d’indemnisation des accidents du travail applicable en votre nom et au nom de tous les employés ou sous-traitants. Vous devez acquitter toutes les primes requises et fournir à League une preuve de cette protection dans les cinq (5) jours suivant une demande de League.

  6. Prise de rendez-vous. Lorsque les services ou promotions nécessitent la prise de rendez-vous au moyen des Applications de League, League n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur les actions ou les omissions des clients. League ne peut garantir ni contrôler la disponibilité d’un client à un moment donné. LEAGUE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES RENDEZ-VOUS ANNULÉS OU AUTREMENT NON TENUS, OU LES DOMMAGES EN RÉSULTANT, LES PAIEMENTS ÉCHOUÉS OU LES COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, LIÉS AUX RENDEZ-VOUS ANNULÉS OU MANQUÉS. Vous n’annulerez aucun service réservé par le client sauf sur préavis d’au moins de 24 heures. Si vous annulez un rendez-vous confirmé avec un client, League peut imposer des conséquences et des recours, notamment rendre indisponible ou bloquer votre profil et (ou) votre inscription. Vous serez informé à l’avance des situations dans lesquelles de tels frais d’annulation s’appliquent.

  7. Frais d’utilisation. À l’heure actuelle, vous pouvez utiliser les Applications de League sans frais; néanmoins, League se réserve le droit d’établir des frais pour l’utilisation des Applications de League. Advenant que League décide d’établir de tels frais, League vous en informera au moins 30 jours à l’avance et vous permettra de poursuivre votre utilisation des Applications de League ou d’y mettre fin.

  8. Prix des services. Il vous incombe de déterminer le prix des services que vous proposez aux clients et League n’a aucune responsabilité à ce titre. Cependant, vous acceptez que vos prix (i) soient ceux annoncés par vous dans les Applications de League au moment de la prise de rendez-vous ou de la réservation des services; et (ii) imputés aux clients émanant de League seront égaux ou inférieurs aux prix pour des services identiques ou substantiellement semblables que vous demandez à vos autres clients établissant un contact initial avec vous autrement que par le truchement de League.

  9. Traitement des paiements. Dans les circonstances où vous êtes tenu d’utiliser l’Application de League aux termes de l’Entente sur le marché en ligne League pour traiter les paiements, les modalités suivantes s’appliquent :

      1. Frais de transaction. Vous devrez payer des frais de transaction (« frais de transaction ») représentant un pourcentage du montant total (y compris les taxes) imputé pour la prestation de vos services aux clients qui réservent leurs rendez-vous ou commandent des produits (ou autrement entrent en contact avec vous) au moyen des Applications de League. À moins d’indication contraire dans l’Entente sur le marché en ligne League, le pourcentage des frais de transaction est de 2,5 %.

      2. Paiement. Lorsque votre service a été livré au client de League et que vous indiquez à League au moyen de l’Application de League que le service a été fourni ou livré, League facturera le client sur sa carte de crédit ou au moyen du mode de paiement qu’il a choisi. League vous versera alors votre partie du montant facturé, après avoir déduit les frais de transaction et le montant des taxes pertinent.

      3. Nomination de League à titre de chargé de recouvrement à objectif limité (Canada). Pour les transactions où le client est domicilié au Canada, par les présentes, vous désignez League à titre de votre chargé de recouvrement à objectif limité uniquement aux fins d’accepter le paiement pour la prestation des services ou les frais associés à ces services pour les clients ayant utilisé les Applications de League (« frais de service canadiens »). Vous convenez qu’un paiement effectué par un client par le truchement de League, y compris un tiers fournisseur de services de traitement des paiements utilisé par League pour faciliter le paiement, doit être considéré comme identique à un paiement vous étant versé directement et vous mettrez ces services à la disposition du client de la manière convenue comme si vous aviez reçu les frais de services canadiens directement. Vous convenez que League peut, conformément à la politique d’annulation applicable (i) permettre au client d’annuler le rendez-vous et (ii) rembourser (par l’entremise de League) au client la portion des frais de service canadiens spécifiée dans la politique d’annulation applicable. Vous comprenez que League accepte des paiements des clients seulement à titre de votre chargé de recouvrement à objectif limité et que l’obligation de paiement de League envers vous est assujettie et conditionnelle à la bonne réception des paiements connexes des clients. League ne garantit pas le versement de paiements pour des montants qui n’ont pas été recouvrés auprès des clients de League. En acceptant cette nomination à titre de votre chargé de recouvrement à objectif limité, League n’assume aucune responsabilité pour tout acte ou toute omission de votre part.

      4. Services tiers de traitement des paiements (États-Unis). Dans le cas des transactions pour lesquelles le client est domicilié aux États-Unis d’Amérique, vous permettez par les présentes à League d’avoir recours à un tiers agent de facturation uniquement aux fins d’accepter le paiement pour la prestation des services ou les frais associés à ces services pour les clients ayant utilisé les Applications de League (« frais de service américains »). Vous convenez qu’un paiement effectué par un client par le truchement de League, y compris un tiers fournisseur de services de traitement des paiements utilisé par League pour faciliter le paiement, doit être considéré comme identique à un paiement vous étant versé directement et vous mettrez ces services à la disposition du client de la manière convenue comme si vous aviez reçu les frais de service directement. Vous convenez que League peut, conformément à la politique d’annulation applicable (i) permettre au client d’annuler le rendez-vous et (ii) rembourser (par l’entremise de League) au client la portion des frais de service spécifiée dans la politique d’annulation applicable. Vous comprenez que League accepte des paiements des clients seulement à titre de votre chargé de recouvrement à objectif limité et que l’obligation de paiement de League envers vous est assujettie et conditionnelle à la bonne réception des paiements connexes des clients. League ne garantit pas le versement de paiements pour des montants qui n’ont pas été recouvrés auprès des clients de League. En acceptant cette nomination à titre de votre chargé de recouvrement à objectif limité, League n’assume aucune responsabilité pour tout acte ou toute omission de votre part.

      5. Erreurs de traitement de paiements. League déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger les erreurs de traitement des paiements dont League prend connaissance. De tels efforts peuvent comprendre un crédit ou un débit, selon le cas, au moyen de la même méthode de paiement que celle utilisée pour le paiement initial afin de corriger l’erreur.

      6. Taxes. Vous êtes entièrement responsable d’appliquer les taxes appropriées. Vous avez l’obligation de percevoir toutes les taxes applicables auprès des clients et de les verser aux gouvernements pertinents; vous êtes de plus entièrement responsable de déterminer si un service particulier est taxable ou non. League percevra les taxes en votre nom auprès des clients et vous versera ces fonds. Vous avez l’obligation d’acquitter les taxes pertinentes auprès des gouvernements pertinents. League ne sera pas responsable des erreurs, des fautes ou des défaillances dans la perception des taxes auprès des clients puisque le montant des taxes prélevées sera fondé sur l’information que vous fournissez.

      7. Autres services. Si vous réservez ou procurez des services pour un client en dehors des Applications de League ou si vous imputez aux clients des montants ou des charges supplémentaires par rapport au prix initial inscrit dans les Applications de League, League n’est pas responsable de recevoir, traiter ou percevoir les paiements de ces clients à l’égard de ces services.

  10. Clients émanant de League et non-contournement. Les membres de League qui vous sont présentés par le truchement de l’Application de League ou auxquels vos services sont vendus sont des « clients émanant de League ». Vous acceptez par les présentes de ne pas réserver de services ni de fournir de produits, adhésions ou autres offres aux clients émanant de League qui sont offerts par vous au moyen de l’Application de League. Tous les montants liés aux services que vous offrez doivent être facturés au moyen de l’Application de League et non à l’extérieur de l’Application de League. Vous acceptez, pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne et de l’Entente sur le marché en ligne League et pendant un (1) an suivant leur échéance ou leur résiliation, de vous abstenir de conclure toute transaction ou de négocier un contrat directement ou indirectement avec un client émanant de League sans notre autorisation préalable par écrit. Vous acceptez par les présentes que toutes les communications au sujet de vos services, les demandes de renseignements supplémentaires et les discussions et questions au sujet de vos services soient communiquées au moyen des Applications de League dans la mesure du possible.

  11. Partage des revenus. Dans les situations où vous êtes tenu aux termes de l’Entente sur le marché en ligne League ou autrement de partager les revenus avec nous directement ou indirectement, les modalités suivantes s’appliquent :

      1. Commission. Sauf disposition contraire dans l’Entente sur le marché en ligne League, les services vendus aux membres de League au moyen de l’Application de League sont assujettis à une commission (« Commission de partage des revenus ») que vous devez payer à raison de 10 % (« Pourcentage de partage des revenus »). Sauf disposition contraire énoncée dans l’Entente sur le marché en ligne League, les services vendus aux clients émanant de League sont assujettis à une commission (« Commission CAL » et conjointement avec la commission de partage des revenus, les « Commissions ») que vous devez payer à raison de 5 % (« Pourcentage de partage CAL »).

      2. Audit. Pendant la durée de l’Entente sur le marché en ligne League et pendant un (1) an suivant son échéance ou sa résiliation, nous aurons le droit, pendant les heures ouvrables normales et en vous communiquant un préavis raisonnable, d’auditer vos registres et dossiers pertinents afin de déterminer si les Commissions ont été calculées correctement. Les coûts de ces audits seront assumés directement par nous, sauf si nous pouvons raisonnablement déterminer que la Commission a été sous-payée par 5 % ou plus; dans un tel cas, vous devrez nous payer la Commission due et les frais d’audit immédiatement.

      3. Facturation. Vous devrez partager vos calculs et estimations des commissions chaque mois. Nous vous facturerons pour les commissions exigibles pas plus d’une fois par mois avec un délai de paiement de 30 jours, et les montants en souffrance porteront intérêt au taux de 1 % par mois.

  12. Responsabilité relative au contenu : Vous avez l’entière responsabilité de votre conduite et des données, textes, fichiers, renseignements, noms d’utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, pièces musicales, enregistrements sonores, œuvres d’auteur, demandes, liens et autre contenu ou matériel, que vous soumettez, publiez, partagez, utilisez, fournissez, transmettez ou affichez au moyen des Applications de League (« Contenu »). Il vous incombe d’assurer l’exactitude de l’information que vous soumettez à League et aux clients. Les renseignements erronés affecteront votre expérience d’utilisation des Applications de League et celle de vos clients ainsi que notre capacité de vous contacter, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque vous utilisez les Applications de League, on pourrait vous demander de fournir une autorisation pour l’utilisation de l’information en complément de ce qui est prévu par la présente entente et la Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de supprimer, à notre seule discrétion, tout contenu, service ou profil que nous jugeons inapproprié ou un service que nous ne jugeons pas pertinent pour nos clients.

  13. Licence que vous attribuez à League par rapport à votre Contenu. Par les présentes, vous accordez à League un droit et une licence transférables, cessibles, gratuits, irrévocables et perpétuels pour l’utilisation, la reproduction, la distribution, l’affichage, la modification et la création d’œuvres dérivées du Contenu aux fins de procurer, d’administrer et de promouvoir les Applications de League (« Licence »), mais à l’exclusion des messages non publics que vous acheminez par League à un autre utilisateur de League. Vous représentez, garantissez, déclarer et pouvez démontrer à l’entière satisfaction de League sur demande a) que vous possédez ou avez par ailleurs le droit d’attribuer la Licence ou que le Contenu appartient au domaine public dans le monde entier, b) que tout Contenu que vous soumettez, publiez, utilisez, partagez, fournissez, transmettez ou affichez au moyen des Applications de League ne contrevient pas et ne porte pas atteinte aux droits de tierces parties, y compris, sans s’y limiter, le droit à la vie privée, les droits en matière de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits liés aux secrets commerciaux ou aux renseignements confidentiels et (ou) d’autres droits de propriété intellectuelle (« Droits de propriété intellectuelle »), c) que vous acceptez de payer toutes les redevances, tous les honoraires, toute la rémunération et toutes les autres sommes exigibles ou à payer relativement à l’utilisation du Contenu ou à l’exercice de la Licence par League ou des tierces parties au moyen des Applications de League, d) que vous avez l’autorisation d’utiliser le nom et l’image de toute personne identifiable dans ce Contenu et d’utiliser l’information personnelle ou permettant d’identifier cette personne comme il est prévu dans les présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne League et e) que vous avez le droit et la capacité juridiques d’octroyer cette Licence à League. Vous acceptez de renoncer à l’échelle mondiale aux droits moraux que vous pourriez détenir dans le Contenu aux fins des Applications de League.

  14. Licence que League vous octroie. League vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l’utilisation des Applications de League uniquement pour fournir des services aux clients et seulement en conformité des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne. Si vous utilisez les Applications de League sur un appareil Apple, vous ne pouvez utiliser les Applications de League que sur un appareil Apple compatible qui vous appartient ou que vous contrôlez et que de la manière permise conformément à toutes les règles, modalités ou politiques énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple ou qui sont applicables à votre utilisation d’un tel appareil. Les modalités de la présente entente régiront toute mise à jour ou mise à niveau fournie par League pour remplacer et (ou) compléter l’application ou le site Web d’origine (qui ensemble sont inclus dans les « Applications de League »), à moins que cette mise à jour ou mise à niveau ne soit accompagnée d’une licence distincte auquel cas les modalités de cette licence prévaudront. Cette licence ne vous permet pas d’utiliser les Applications de League sur un appareil Apple qui ne vous appartient pas ou dont vous n’avez pas le contrôle et, sauf disposition contraire dans les règles d’utilisation d’Apple, vous ne pouvez pas distribuer ou rendre accessible les Applications de League sur un réseau où elles pourraient être utilisées par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, prêter, vendre, transférer, redistribuer ou sous-concéder les Applications de League et, si vous vendez votre appareil Apple à une tierce partie, vous devez supprimer les Applications de League de votre appareil Apple au préalable. Vous acceptez de ne pas copier (sauf autorisation expresse aux termes de la présente licence et des règles d’utilisation), décompiler, désassembler ou modifier les Applications de League, en totalité ou en partie, ou encore les recréer par rétroingénierie, tenter de les recréer par rétroingénierie, tenter de dériver le code source ou créer des produits dérivés. Vous pouvez utiliser tous les documents qui vous sont fournis dans le cadre des Applications de League seulement dans le cadre de votre utilisation des Applications de League conformément aux règles communiquées par League de temps à autre.

  15. Droits de propriété intellectuelle. Vous n’obtenez pas de droits de propriété intellectuelle dans les ou relativement aux Applications de League ou au matériel auquel vous avez accès au moyen des applications de League. Les Applications de League renferment du matériel appartenant à League ou exploité sous licence par cette dernière. Entre vous et League, League possède et conserve tous les droits au matériel et aux Applications de League. Vous ne pouvez enlever, modifier ou cacher les droits d’auteur, marques de commerce, marques de services ou autres avis de droits de propriété intégrés dans le matériel ou les Applications de League ou les accompagnant et vous acceptez de ne pas utiliser, copier, distribuer, afficher, exécuter y compris exécuter en public, transmettre, communiquer au public y compris rendre accessible au public, diffuser, modifier ou créer des œuvres dérivées des documents, sauf en ce qui a trait à l’utilisation des Applications de League.

  16. Utilisations de marques de commerce. Tous les logos et toutes les marques de commerce, marques de service, appellations commerciales et autres désignations de propriété (« Marques ») que League met à votre disposition à des fins promotionnelles demeurent la propriété de League. Toutes les Marques que vous mettez à la disposition de League demeurent votre propriété.

  17. Gestion des services. League se réserve le droit de modifier, interrompre, supprimer ou bloquer l’accès aux Applications de League et au Contenu pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion, y compris sans s’y limiter des plaintes ou des allégations de violation ou de tout autre comportement illégal ou votre non-respect du Code de conduite de League ou de toute autre modalité des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne, sans responsabilité envers vous, et en tout temps sans préavis. Vous acceptez qu’une fois par an League puisse avoir accès à vos locaux (ou aux lieux sous votre contrôle ou votre influence) et faire une revue de vos systèmes, procédures, registres et dossier pour s’assurer de votre respect de la présente entente.

  18. Aucune responsabilité pour le comportement des clients. League ne fait pas un tri des clients et n’a aucun contrôle sur les actions ou omissions des clients. League ne peut en aucun cas être tenue responsable envers vous ou une autre personne pour toute action ou inaction de la part d’un client sur la foi de toute information obtenue ou reçue par le truchement des Applications de League d’un client ou de tout autre utilisateur des Applications de League ou participant à ces dernières. Les membres qui achètent vos services peuvent devenir vos clients, et vous pouvez conclure des ententes avec eux ou obtenir des exonérations d’eux dans le cours de la prestation des services (« Ententes client »). Vous acceptez par les présentes de respecter les modalités des Ententes client. League décline toute responsabilité liée à la violation d’une Entente client conclue avec un membre ou un client de League.

  19. Aucune relation spéciale ou obligation fiduciaire. Vous reconnaissez que League n’a à votre égard aucune relation spéciale ou obligation fiduciaire. Vous reconnaissez de plus que League n’a aucun contrôle, ni aucune obligation de prendre quelque mesure que ce soit quant au choix des utilisateurs ayant accès aux Applications de League, au contenu auquel vous avez accès par le truchement des Applications de League, aux incidences qu’auront sur vous le Contenu et les renseignements obtenus au moyen des Applications de League, à la façon dont vous pourriez interpréter ou utiliser le contenu des Applications de League ou aux actions que vous pourriez prendre après avoir pris connaissance du Contenu et du matériel disponibles sur les Applications de League.

  20. Aucune exclusivité. Vous reconnaissez que League peut recruter un nombre illimité d’autres entreprises ou fournisseurs de services ou travailler avec ces derniers, y compris sans s’y limiter des fournisseurs qui sont en concurrence directe ou indirecte avec vos services ou promotions et qui partagent des locaux avec vous dans vos installations ou bureaux.

  21. Garantie. Vous reconnaissez et convenez expressément que l’utilisation des Applications de League est à vos seuls risques et que le risque de qualité satisfaisante et de performance est assumé entièrement par vous. Les Applications de League sont fournies « telles quelles ». À cet effet, League décline toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, statutaires ou autres au sujet des Applications de League dans toute la mesure permise par la loi. S’il existe, en vertu de la loi, une garantie qui ne peut être considérée comme nulle, League, et non Apple, sera l’unique responsable d’une telle garantie.

  22. Parties. La présente entente est conclue entre vous et League exclusivement, et non Apple, Inc. (« Apple ») ou toute autre partie avec laquelle vous interagissez en utilisant les Applications de League. League, et non Apple, a l’entière responsabilité des Applications de League et de leur contenu. Bien qu’Apple ne soit pas partie à la présente entente, Apple pourrait être en droit de faire exécuter la présente entente à votre encontre à titre de tiers bénéficiaire.

  23. Limitations d’Apple. En cas de non-conformité des Applications de League à toute garantie applicable, vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera, le cas échéant, du prix d’achat des Applications de League. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie quant aux Applications de League. Advenant une revendication d’une tierce partie que les Applications de League ou que votre possession et utilisation des Applications de League enfreignent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de cette revendication de violation de la propriété intellectuelle.

  24. Maintenance et soutien. Vous reconnaissez que League n’a pas l’obligation d’assurer la maintenance et le soutien, à moins que la loi ne l’exige. Dans la mesure où la maintenance ou le soutien sont requis en vertu des lois applicables, League, et non Apple, aura l’obligation d’assurer cette maintenance ou ce soutien.

  25. Réclamations à l’égard des produits. League, et non Apple, est responsable de résoudre toute revendication de votre part quant aux Applications de League ou à leur utilisation, y compris, sans s’y limiter : (i) une réclamation en responsabilité du fait des produits, (ii) une réclamation indiquant que les Applications de League ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable et (iii) toute réclamation liée aux lois de protection des consommateurs ou autre loi semblable. Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme constituant une admission que vous pourriez avoir de telles réclamations.

  26. Résiliation. La présente entente prend effet dès que vous acceptez d’être lié par ses modalités jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou par League. Les droits que vous confère la présente entente prendront automatiquement fin sans notification de League si vous ne respectez pas toute modalité de la présente entente, du Code de conduite ou de la Politique de confidentialité, ou immédiatement à la réception d’un avis de League. L’une ou l’autre des deux parties peut résilier la présente entente moyennant un préavis par écrit d’au moins 30 jours. Sur résiliation de l’entente, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Applications de League et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, des Applications de League. Advenant la résiliation de la présente entente, toute section de par sa nature qui devrait survivre à la résiliation continuera d’exister à perpétuité.

  27. Limitation de responsabilité. Vous reconnaissez et confirmez que, dans toute la mesure où la loi ne l’interdit pas, la totalité du risque découlant de votre accès aux Applications de League et de votre utilisation de ces dernières, vos interactions avec les clients et les réservations prises pour ces derniers au moyen des Applications de League ou votre adhésion à League et tout contact que vous avez avec les clients ou d’autres utilisateurs de League, en personne ou en ligne, vous revient entièrement. En aucun cas League ne saura être tenue responsable pour des dommages accessoires, indirects, particuliers, exemplaires ou consécutifs, y compris sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption du service, les dommages aux ordinateurs ou aux réseaux, le coût de remplacement des produits ou des services, les blessures ou les dommages corporels, la détresse émotionnelle découlant des présentes modalités ou tout autre dommage commercial lié au matériel ou au contenu, aux services ou promotions que vous offrez aux clients, aux interactions avec les autres utilisateurs des Applications de League ou d’autres personnes avec lesquelles vous êtes en contact en raison de votre utilisation des Applications de League, peu importe la cause, indépendamment de la théorie de responsabilité (contrat, délit civil y compris la négligence, ou autre) et même si League a été avisée de la possibilité de tels dommages. Exception faite des obligations de League de vous payer des montants précis aux termes de la présente entente, la responsabilité globale de League découlant de la présente entente ou des Applications de League ou de leur utilisation ou y étant reliée ne pourra en aucun cas excéder (i) 10 % du montant que vous avez payé à League dans les 30 jours qui précédent l’événement donnant lieu à la responsabilité jusqu’à concurrence d’un maximum de 100,00 $ CA, ou (ii) cinquante dollars canadiens (50,00 $ CA) si aucun paiement n’a été fait, même s’il s’agit d’une demande de règlement continue. Les limitations précédentes s’appliqueront même si le recours susmentionné n’atteint pas son but. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation de responsabilité pour des dommages corporels, ou d’autres types de dommages, et de ce fait cette limitation pourrait ne pas s’appliquer à vous seulement dans la mesure où la loi l’exclut.

  28. Indemnisation. Vous acceptez de libérer, de défendre, d’indemniser et d’exonérer League, ses affiliés et chacun de ses employés, entrepreneurs, administrateurs, dirigeants, mandataires, fournisseurs et représentants (collectivement, les « Personnes indemnisées ») de toute responsabilité, réclamation, perte et dépense et de tout dommage, incluant, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables engagés à l’encontre des Personnes indemnisées de League par une tierce partie, y compris des clients ou d’autres fournisseurs de services découlant de ou se rapportant à (i) toute réclamation ou revendication découlant de votre utilisation des Applications de League, de tout matériel ou du contenu ou y étant reliée, (ii) la création de votre inscription, (iii) la réservation, l’utilisation ou la prestation de vos services, (iv) votre interaction avec les clients, (v) des questions fiscales et (vi) tout manquement à l’égard d’une déclaration faite, d’une garantie donnée ou d’un engagement pris dans la présente entente ou dans un Accord clients.

  29. Cession. La présente entente peut être cédée par League à une société affiliée ou dans le cadre de la vente d’une partie ou de la totalité de l’entreprise ou d’une activité de League. Vous ne pouvez céder la présente entente sans l’autorisation préalable par écrit de League.

  30. Tiers bénéficiaire. Vous et League convenez qu’Apple et que les filiales d’Apple sont les tiers bénéficiaires de la présente entente et que, dès votre acceptation des présentes modalités de l’entente, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire exécuter l’entente en tant que tiers bénéficiaire.

  31. Conformité aux lois des États-Unis .Vous représentez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo imposé par le gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain en tant que pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement américain.

  32. Restrictions territoriales. Vous convenez que les Applications de League ne seront pas exportées, importées, utilisées, transférées ou réexportées hors du pays dans lequel elles vous ont été fournies. L’information fournie dans les Applications de League n’est pas destinée à être distribuée ni utilisée par toute personne ou entité dans tout territoire ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou assujettirait League à des exigences d’enregistrement dans ce territoire ou pays. League se réserve le droit de limiter la disponibilité des Applications de League ou d’une partie des Applications de League à toute personne ou région géographique ou à tout territoire, à tout moment et à sa seule discrétion, et de limiter la quantité de tout contenu, programme, produit, service ou toute autre composante fournis par League.

  33. Modification. League se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne après vous en avoir donné l’avis, qui peut être communiqué directement au moyen des Applications de League. Votre utilisation des Applications de League ou la prestation de vos services suivant la date à laquelle cet avis a été communiqué ou affiché constituera votre acceptation des modalités de cette modification ou mise à jour.

  34. Divisibilité. Si l’une des modalités de l’Entente sur le marché en ligne League ou des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne est jugée invalide ou inexécutoire en vertu des lois applicables ou par un tribunal pertinent, cette partie doit être interprétée en conformité des lois applicables pour refléter, d’aussi près que possible, les intentions originales de League, et toutes les autres modalités de l’Entente sur le marché en ligne League ou des Conditions d’utilisation du marché en ligne demeurent valables et exécutoire, le cas échéant.

  35. Aucune renonciation. L’inexécution ou la non-application par League de ses droits aux termes de l’Entente sur le marché en ligne League ou des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne ne constitue pas une renonciation de League à faire valoir ces droits. Toute renonciation à ces droits ne sera valide qu’à condition qu’elle soit fournie par écrit et signée par nous.

  36. Parties avec lesquelles vous vous liez par contrat. Les parties avec lesquelles vous vous liez par contrat aux termes de l’Entente sur le marché en ligne League ou des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne, les parties que vous devez aviser directement aux termes de l’Entente sur le marché en ligne League ou des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne, les lois qui s’appliqueront en cas de différends ou de poursuites découlant de l’Entente sur le marché en ligne League ou des présentes Conditions d’utilisation ou y étant reliés dépendent de votre lieu de domicile (qui sera déterminé par l’adresse commerciale pour les soins de santé qui nous a été fournie aux termes de l’Entente sur le marché en ligne ou autrement dans les Applications de League). Afin d’éviter toute confusion, chaque partie convient d’accepter la législation applicable cidessus sans égard au choix de droit ou au principe de conflit des lois et la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Lieu du domicile : Contrat avec : Adresse pour les avis : Lois applicables : Tribunaux compétents :
ÉtatsUnis d’Amérique League Corp, une société du Delaware 225 King St O, bureau 800, Toronto, ON Canada

M5V 3M2

ATTN: COO

Avec une copie à : notices@league.com

Lois de la Californie et lois fédérales américaines applicables San Francisco, Californie, ÉtatsUnis
Canada League Inc., une société de l’Ontario 225 King St O, bureau 800, Toronto, ON Canada

M5V 3M2

ATTN: COO

Avec une copie à : notices@league.com

Lois de l’Ontario et lois du Canada applicables Toronto, Ontario, Canada

 

37. Modalités de partenariat en vertu de l’HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act, ou loi américaine de l’assurance maladie)

      1. Application. Cette section s’applique seulement si vous fournissez des services aux États-Unis.

      2. Définitions. Aux fins de la présente section, les définitions suivantes doivent s’appliquer : « Partenaire d’affaires » a généralement le sens attribué à ce terme en vertu du titre 45 du CFR, partie 160.163. « Entité visée » a généralement le sens attribué à ce terme en vertu du titre 45 du CFR, partie 160.103. « Règles de l’HIPAA » signifie les règles sur les avis d’atteinte à la vie privée et la sécurité et les règles d’application du titre 45 du CFR, partie 106 et partie 164. Les termes portant la majuscule qui ne sont pas définis dans la présente section ont le sens qui leur est donné dans les règles de l’HIPPA.

      3. Obligations et activités. Par les présentes, vous vous engagés et nous nous engageons, en ce qui a trait aux services fournis au moyen des Applications de League ou aux clients, à :

        1. ne pas utiliser ou divulguer des renseignements confidentiels sur la santé autrement qu’il est prévu par l’Entente sur le marché en ligne League ou qu’en conformité de la loi;

        2. avoir recours à des mécanismes de protection adéquats et respecter les dispositions de la sous-partie C du titre 45 du CFR, partie 164 (portant sur les normes de sécurité et la protection des données numériques confidentielles sur la santé) en ce qui a trait aux données numériques confidentielles sur la santé afin d’empêcher l’utilisation ou la divulgation de renseignements confidentiels sur la santé autrement qu’il est prévu par l’Entente sur le marché en ligne League;

        3. informer l’autre partie de toute utilisation ou divulgation de renseignements confidentiels sur la santé non prévue aux termes de l’Entente sur le marché en ligne League portée à son attention, y compris les violations de renseignements confidentiels sur la santé non sécurisés conformément au titre 45 du CFR, partie 164.410 et tout incident lié à la sécurité dont elle a connaissance (collectivement, « violation ») dans les 48 heures suivant le moment où la partie visée prend connaissance d’une violation;

        4. conformément au titre 45 du CFR, partie 164.502(e)(1)(ii) et partie 164.308(b)(2), le cas échéant, assurer que tout sous-traitant qui crée, reçoit, tient à jour ou transmet des renseignements confidentiels sur la santé, relativement à l’Entente sur le marché en ligne League, accepte d’être lié par les mêmes restrictions, conditions et exigences qui s’appliquent à vous et à nous en ce qui a trait à de tels renseignements;

        5. à la réception d’une demande d’accès aux renseignements confidentiels sur la santé d’une personne présentée par cette personne ou au nom de cette dernière, en informer l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande; chaque partie déterminera la réponse à donner à la personne en question au besoin afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du titre 45 du CFR, partie 164.524;

        6. à la réception d’une demande d’une personne voulant apporter des modifications à ses renseignements confidentiels sur la santé, informer l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables et apporter les modifications aux renseignements confidentiels sur la santé dans un dossier désigné selon les directives de l’autre partie ou de la manière convenue avec elle conformément au titre 45 du CFR, partie 164.526 ou prendre d’autres mesures au besoin afin de satisfaire aux obligations en vertu du titre 45 du CFR, partie 164.526 dans un délai de cinq (5) jours ouvrables;

        7. conserver pendant six (6) ans les renseignements requis pour fournir un registre des renseignements personnels sur la santé divulgués à cette personne, au besoin, afin de satisfaire aux obligations en vertu du titre 45 du CFR, partie 164.528; à la réception d’une telle demande, informer l’autre partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables; l’autre partie déterminera la réponse appropriée conformément à ses obligations en vertu du titre 45 du CFR, partie 164.528;

        8. dans la mesure où l’une ou l’autre des parties doit assumer une ou plusieurs de ses obligations aux termes de la sous-partie E du titre 45 du CFR, partie 164, elle doit respecter les exigences de la sous-partie E qui s’applique à l’exécution de telles obligations;

        9. mettre nos pratiques internes, registres et dossiers respectifs à la disposition du secrétaire aux fins de déterminer la conformité aux règles de l’HIPAA.

      4. Utilisations et communications permises. En ce qui a trait aux services fournis au moyen des Applications de League ou aux clients :

        1. chaque partie ne peut utiliser ou communiquer des renseignements confidentiels sur la santé que dans la mesure nécessaire pour dispenser les services énoncés dans l’Entente sur le marché en ligne League; chaque partie est autorisée à utiliser des renseignements confidentiels sur la santé pour dépersonnaliser les renseignements conformément au titre 45 du CFR, partie 164.514(a)-(c), SEULEMENT si elle en fait la demande et si elle reçoit une autorisation par écrit de l’autre partie; cette autorisation doit préciser la manière dont les renseignements seront dépersonnalisés et toute utilisation et communication permises des renseignements dépersonnalisés;

        2. vous pouvez ou nous pouvons utiliser ou communiquer les renseignements confidentiels sur la santé si la loi l’exige;

        3. par les présentes, vous convenez et nous convenons de faire en sorte que les demandes d’utilisation et de communication ainsi que les demandes de renseignements confidentiels sur la santé soient conformes aux politiques et procédures minimales requises;

        4. vous ne pouvez pas et nous ne pouvons pas utiliser ou communiquer des renseignements confidentiels sur la santé d’une manière qui serait en violation avec la sous-partie E du titre 45 du CFR, partie 164, sauf pour les utilisations et communications particulières énoncées dans les présentes;

        5. vous pouvez ou nous pouvons utiliser les renseignements confidentiels sur la santé pour la bonne gestion et administration de nos entreprises respectives ou pour nous acquitter de toutes nos responsabilités juridiques, dans la mesure où les informations à fournir sont requises par la loi, ou qu’une assurance raisonnable est obtenue de la personne à qui les renseignements sont fournis que ces derniers demeureront confidentiels et qu’ils seront utilisés ou communiqués ultérieurement seulement dans la mesure où la loi l’exige ou aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués à cette personne et cette dernière informe l’autre partie de chaque cas dont elle a connaissance dans lequel il y a eu une violation des renseignements confidentiels;

        6. vous pouvez ou nous pouvons utiliser les renseignements confidentiels sur la santé pour dépersonnaliser l’information conformément au titre 45 du CFR, partie 164.514(a)-(c), SEULEMENT si nous avons demandé et reçu une autorisation écrite de l’autre partie;

        7. vous pouvez ou nous pouvons fournir des services d’agrégation de données relativement aux services que vous fournissez SEULEMENT si vous demandez et recevez une autorisation écrite de l’autre partie.

      5. Politiques et restrictions en matière de confidentialité

        1. Chaque partie doit informer l’autre partie de toute(s) limitation(s) dans l’avis de pratiques en matière de vie privée aux termes du titre 45 du CFR, partie 164.520, dans la mesure où de telles limitations pourraient influer sur l’utilisation ou la communication de renseignements confidentiels sur la santé.

        2. Nous aviserons l’autre partie de tout changement dans l’autorisation, ou la révocation de cette dernière, d’une personne d’utiliser ou de communiquer ses renseignements confidentiels sur la santé, dans la mesure où ces changements peuvent influer sur votre utilisation ou communication des renseignements confidentiels sur la santé.

        3. Chaque partie doit informer l’autre partie de toute restriction quant à l’utilisation ou à la communication des renseignements confidentiels sur la santé qui a été convenue ou qui doit être respectée aux termes du titre 45 du CFR, partie 164.522, dans la mesure où une telle restriction pourrait influer sur l’utilisation ou la communication de renseignements confidentiels sur la santé par l’autre partie.

      6. Résiliation. Au moment de la résiliation de l’Entente sur le marché en ligne League ou des présentes Conditions d’utilisation du marché en ligne pour quelque raison que ce soit :

        1. nous vous instruirons de détruire ou de nous retourner tous les renseignements confidentie ls sur la santé que vous avez reçus de nous, créés, tenus à jour ou reçus par votre entreprise en notre nom et que vous avez en votre possession sous quelque forme que ce soit et vous devrez vous conformer à une telle directive; vous devrez ne conserver aucune copie des renseignements confidentiels sur la santé;

        2. vous nous instruirez de détruire ou de vous retourner tous les renseignements confidentiels sur la santé que nous avons reçus de vous, créés, tenus à jour ou reçus par votre entreprise en votre nom et que nous avons en notre possession sous quelque forme que ce soit et nous devrons nous conformer à une telle directive; nous devrons ne conservez aucune copie des renseignements confidentiels sur la santé.